La séparation du couple

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Sans aller jusqu’à une procédure de divorce un couple marié peut faire le choix de seulement se séparer.
Maître Amélie MATHIEU, vous accueille dans ses locaux, situés à Paris (75016), pour vous informer et vous conseiller et vous apporter toute son expertise sur les différentes options qui vous sont offertes :

La séparation de fait :

Sans intervention du juge, la séparation de fait est réglée par les époux eux-mêmes.

Qu'elle soit convenue par les époux ou que l'un des époux l'impose à l'autre, la simple séparation de fait les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants) et n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
L'accès du domicile conjugal doit notamment rester libre à l'époux vivant en dehors.

Séparation de fait convenue : quand la décision est commune

Les modalités de la vie familiale établies par les époux oralement ou aux termes d'une convention écrite pourront s'appliquer tant que les époux en resteront d'accord.

En cas de désaccord, les époux devront alors saisir le juge aux affaires familiales qui réglera les modalités de la cessation de leur vie commune : il s'agira alors d'une séparation judiciaire.

Séparation de fait non convenue : la décision est unilatérale

La séparation due au départ de l'un des époux du domicile conjugal est l'exemple type d'une séparation de fait non convenue.

Afin d'éviter tout risque de contentieux ultérieur dans le cadre de la procédure de divorce (abandon du domicile conjugal), il est conseillé à l'époux désireux de partir du domicile conjugal sans l'accord de son conjoint, de lui adresser un courrier l'informant de son adresse et de ses propositions pour organiser la vie des enfants. Cependant, sauf en cas de violence conjugale, il est déconseillé à un époux de partir du domicile conjugal en emmenant les enfants sans autorisation écrite de son conjoint, dans la mesure où en règle générale l'autorité parentale implique un choix concerté de leur résidence. Des agissements non concertés de la part d'un époux peuvent ultérieurement le desservir dans le cadre de la procédure de divorce, car le magistrat statuera toujours dans l'intérêt des enfants et du maintien de leur cadre de vie habituel.

La séparation de corps :

Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Le ministère d’avocat est donc obligatoire.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?

La séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens. Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.

En revanche, les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours, comme dans le cadre de la séparation de fait.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre ; toutefois, à la demande de l'un d'eux le jugement prononçant la séparation de corps peut le leur interdire.

En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant.

Comment met-on un terme à la séparation de corps ?

La fin de la séparation de corps est constatée :

  • soit par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil) pour qu’elle ait une valeur juridique. Dans cette hypothèse, le régime matrimonial des époux sera le régime de la séparation de bien, sauf si ils choisissent d’adopter un autre régime matrimonial ;
  • soit par un divorce : l’avocat présentera la requête au tribunal de grande instance compétent (voir « Divorce »).

Si la demande émane d'un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce cas elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Sur demande conjointe des époux, la conversion n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

La séparation des couples non mariés ne nécessite pas en soit la saisine du Juge aux affaires familiales que ce soit en matière de rupture du concubinage ou en matière de PACS.

La rupture du concubinage :

Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté puisque l’union libre implique la liberté de rupture.

En conséquence, aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Cependant, en cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi notamment pour les problèmes liés à :

  • l'autorité parentale,
  • la résidence des enfants,
  • le droit de visite et d'hébergement,
  • la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Dans le cadre d’un divorce l’un des époux peut, dans certaines conditions, demander le versement d’une prestation compensatoire à son ex-époux. Ce qui n’est pas le cas en matière de rupture du concubinage puisqu’en soi, cela ne constitue pas une faute. Cependant, une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive.

La rupture du PACS :

Tout comme en matière de rupture du concubinage, la rupture du PACS ne nécessite pas la saisine du juge.

Le PACS peut être dissout soit à la demande des partenaires, soit par le mariage, soit par le décès d'un des partenaires et cette dissolution doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du Greffe du Tribunal d’instance ou auprès du notaire.

En générale, la dissolution se fait à l'amiable entre les anciens partenaires cependant, en cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de grande instance (le juge aux affaires familiales) pour statuer sur :

  • les conséquences patrimoniales de la rupture,
  • et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter,
  • sur l’exercice de l’autorité parentale si les partenaires ont eu des enfants et qu’ils ne s’accordent pas.

Dans toutes ses hypothèses, il est fortement conseillé de faire appel à l’avocat qui pourra apporter ses conseils et son expertise.

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