Avocat en droit pénal à Paris 16ème

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Maître Amélie MATHIEU, dont le Cabinet est situé à Paris, dans le 16ème arrondissement, intervient en matière pénale et pourra vous recevoir, que vous soyez mis en cause dans une affaire pénale ou bien victime d’une infraction.

L’avocat en droit pénal :

Le rôle de l’Avocat dans le cadre de la procédure pénale s’accroît de réforme en réforme, et ce d’autant plus depuis la loi du 14 avril 2011 ayant créé le droit d’être assisté d’un Avocat lors des auditions pendant la garde à vue, que vous soyez entendu en qualité de mis en cause ou de victime lors des confrontations.

L’intervention de l’avocat durant toute la procédure pénale :

Que vous soyez victime ou mis en cause, Maître Amélie MATHIEU intervient tout au long de la procédure pénale.

La garde à vue :

Elle pourra vous assister lors de la garde à vue, et ce dès les premières heures et tout au long de celle-ci, même en cas de prolongation de la garde à vue. Elle vous assistera également lors des différents interrogatoires qui ont lieu durant votre garde à vue.

Si vous êtes victime d’infractions pénales, Maître Amélie MATHIEU pourra vous assister lors de vos confrontations.

L’instruction pénale :

Dans certaines hypothèses, l’ouverture d’une instruction a lieu et le Juge d’instruction doit mener des investigations (l’ouverture d’une instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière correctionnelle). Maître Amélie MATHIEU vous assiste lors de l’instruction du dossier par le Juge d’instruction.

Le jugement pénal :

Que vous soyez mis en cause ou victime, Maître Amélie MATHIEU vous représentera devant toutes les juridictions pénales françaises telles que le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’assises, ou le Tribunal pour Enfants, dans les hypothèses où vous seriez renvoyé devant ces juridictions ou que vous vous soyez constitué partie civile.

L’intervention de l’avocat dans les procédures alternatives aux poursuites pénales :

Maître Amélie MATHIEU intervient également au cours des procédures alternatives aux poursuites pénales :

la médiation pénale :

Alternative aux poursuites, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. Elle est organisée sur l'initiative du procureur de la République, à la demande ou avec l'accord de la victime.

la composition pénale :

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions telles que les violences ayant entraîné une incapacité de travail, menaces, appels téléphoniques malveillants, abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, vol simple, délit de filouterie, délit de recel, destructions, dégradations et détériorations, port illégal d'une arme, usage illicite de stupéfiants, etc.

Le prévenu concerné doit reconnaître les faits reprochés et surtout donner son accord.

L’assistance de l’avocat est fortement recommandée dans une telle procédure, celle-ci étant très particulière.

le rappel à la loi :

Cette alternative aux poursuites pénale peut être ordonnée par le Parquet (Procureur de la République) en cas d'infraction de faible gravité. Il s'agit de faire prendre conscience, à l'auteur de l'infraction, qu'il a commis un acte illégal, pour éviter qu'il ne récidive.

la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Dans cette procédure, la présence de l’avocat est obligatoire. C’est une procédure permettant au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure va se dérouler en plusieurs phases qui sont :

1/ la convocation devant le procureur durant laquelle l’auteur de l’infraction doit obligatoirement se faire assister de son avocat ou d'un avocat désigné par le bâtonnier.

2/ la phase de proposition, où le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires (peine d’amende, emprisonnement, ...)

3/ la décision de l'auteur des faits qui peut s’entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision et qui va ensuite disposer de 3 possibilités : demander un délai de réflexion, accepter ou refuser la proposition.

4/ la phase d'homologation : le Président entend l’auteur des faits et son avocat avant de se prononcer, le jour même, par ordonnance motivée.

Il peut décider d'homologuer (et il rend une ordonnance d'homologation qui produit les mêmes effets d’un jugement pénal et est immédiatement exécutoire) ou refuser la proposition du procureur (et il rend une ordonnance de refus d'homologation. Le procureur de la République doit alors saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites).

5/ l’appel de l'ordonnance d'homologation peut être interjeté par l’auteur de l’infraction dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance d’homologation. Dans cette hypothèse, la chambre des appels correctionnels ne peut prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du Tribunal de grande instance, sauf si l'appel est formé par le ministère public.

Si vous êtes détenu, Maître Amélie MATHIEU, vous accompagne dans vos démarches de demande de libération conditionnelle et/ou d’aménagement de peine.

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