Avocat en droit des contrats commerciaux à Paris 16ème

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Les contrats sont au coeur de l'activité économique.
La rapidité du monde des affaires amène parfois les entreprises à s'affranchir, pour des raisons d'efficacité, de toutes précautions préalables lors de la passation d’un contrat commercial.
Aujourd’hui, les contrats commerciaux voient leur diversification s'accélérer et par conséquences se complexifient.
Il est donc nécessaire pour les entreprises de sécuriser leurs relations commerciales et d’apporter une attention toute particulière à la rédaction de leurs contrats.
Maître Amélie MATHIEU, avocat situé dans le 16ème arrondissement de Paris, vous apporte son aide pour négocier et rédiger vos contrats nécessaires à la vie des affaires.
Elle est également en mesure de vous représenter en cas de litiges relatifs à la bonne exécution des contrats, dans le cadre de ruptures abusives ou encore en cas d’atteinte illégitime à vos droits (concurrence).

Des questions sur :

La rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) ou vos conditions générales d’achats :

Les conditions générales de vente (CGV) constituent un document incontournable pour les professionnels et sont le socle de la négociation commerciale.
L’article L.441-6 du Code de commerce définit les CGV et mentionne les clauses obligatoires. La rédaction de CGV doit faire l’objet d’une attention toute particulière et notamment s’agissant des clauses obligatoires ou des clauses abusives.
Des conditions particulières peuvent également être rédigées et venir s’ajouter aux conditions générales de vente. En tout état de cause ces CGV doivent nécessairement être annexées au contrat afin que le cocontractant puisse en prendre connaissance et les accepter sans équivoque.

Vos contrats de vente de biens ou de services

Le contrat de vente ou le contrat de prestation de service s’ils sont par nature civils, revêtent un caractère commercial s’ils constituent un acte de commerce (dans son sens le plus étroit) ou le contrat commercial est l’engagement qui constitue pour l’une ou l’autre des parties un acte de commerce.
Donc tout contrat de vente ou de prestation de service pourra être un contrat commercial. En revanche, en raison de leur nature commerciale, des règles particulières s’appliqueront.

Vos contrats de distributions

Les contrats de distribution sont très variés et peuvent prendre différentes formes. Ainsi, il peut s’agir des contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte tels que :

  • le contrat de distribution sélective : le contrat par lequel un fournisseur s’engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur côté, les distributeurs sont autorisés à vendre des produits concurrents.
  • le contrat de franchise : « le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. » (Définition proposée par le CCI d’Alsace).
  • le contrat d’approvisionnement exclusif : le contrat d'approvisionnement (ou d'achat) exclusif engage le distributeur à n'acheter ou à se fournir en produits contractuels qu'auprès du fournisseur ou du tiers désigné par lui en vue de les revendre à l'entreprise chargée de leur distribution. Il s’agit généralement d’un contrat cadre.
  • le contrat de concession exclusive : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations » (définition issue de la Circulaire Fontanet du 31 mars 1960).

Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant qui va acheter les biens du fabriquant pour les revendre.

Il peut également s’agir de contrats conclus avec un distributeur n’agissant pas en son nom et pour son compte. C’est le cas notamment du :

  • contrat d’agent commercial : en vertu des dispositions de l’article L.134-1 du Code de commerce, « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. ».
  • contrat de gérance mandataire : L’article L.146-1 du Code de commerce pose les bases du statut du « gérant mandataire » qui peut être une « personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires (...) lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d’un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d’embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité ».
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