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Qu’il soit conflictuel ou décidé d’un commun accord, le divorce est une démarche difficile et éprouvante tant sur le plan juridique que familial. En effet, cette décision va emporter de nombreuses conséquences morales et psychologiques pour les époux et leurs enfants ainsi que des conséquences financières et patrimoniales.
Il est donc nécessaire d’y avoir réfléchi et surtout de bien le préparer. Maître Amélie MATHIEU est donc présente à vos côtés afin de vous aider au mieux à élaborer votre dossier de divorce et à vous accompagner durant tout le processus judicaire.
Le Cabinet de Maître Amélie MATHIEU est situé dans le 16ème arrondissement de Paris, près de la Maison de la Radio (Radio France).
Quelque soit la procédure de divorce choisie, le ministère d’avocat est obligatoire et chacun des époux doit donc se faire représenter. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible que les époux conviennent de choisir le même avocat.
En matière de divorce, le juge compétent est le Juge aux affaires familiales (J.A.F.) près le Tribunal de Grande Instance soit :

  • du lieu où se trouve la résidence de la famille,
  • si les époux ont des résidences distinctes, il s'agira du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs,
  • dans les autres cas, celui où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
  • dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Depuis la loi du 26 mai 2004 - est entrée en vigueur le 1er janvier 2005- il existe quatre types de procédure de divorce, une procédure dite « amiable » et trois procédures dites « contentieuses » :

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce amiable » :

En vertu de l'article 230 du code civil, « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. ».
Ce type de divorce rapide et souvent moins coûteux ne peut cependant être mis en place que si les époux s’accordent sur le principe même du divorce et sur ces conséquences.
Dans cette hypothèse, l’avocat du couple, où l’avocat d’un des époux déposera une requête en divorce accompagné de la convention de divorce régalant les rapports entre les époux une fois le divorce prononcé auquel sera le cas échéant annexé l’état liquidatif des bien immobiliers établi par le Notaire. Après avoir été saisi, le Juge aux affaires familiales (J.A.F.) après le Tribunal de Grande Instance (du lieu de résidence de la famille) convoquera chacun des époux par lettre simple, expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour une audition. Le juge en avisera également les avocats.
Lors de cette audience unique, le juge entendra les époux séparément afin de s'assurer de leur volonté libre et réelle de chaque époux de divorcer et d’examiner l’équilibre de la convention et de s’assurer que les intérêts des enfants et de chacun des époux ont été respectés.
A la fin de cette audience, le juge, certain du consentement libre et éclairé de chaque époux prononcera un jugement, par lequel il homologuera la convention. Le divorce est ainsi prononcé.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture ou « divorce accepté » :

Selon l'article 233 du code civil, « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. ».

Contrairement au divorce par consentement mutuel, dans cette hypothèse, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences.

L'acceptation du conjoint pourra être recueillie pendant la tentative de conciliation s'il est assisté d'un avocat. Le juge n'aura pas à solliciter les causes incitant les époux à accepter le principe de la rupture de leur mariage qui sera consigné dans un procès-verbal signé par les époux et leurs avocats. Leur acceptation sera devenue irrévocable, ce qui signifie qu'à aucun moment ils ne pourront revenir sur leur décision de divorcer.

Le divorce pour faute :

Selon l’article 242 du code civil, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. ».

Ainsi, cette procédure de divorce nécessite, de la part de l’époux qui introduit le divorce, de notamment rapporter la preuve que son conjoint :

  • a abandonné le domicile conjugal,
  • a été infidèle,
  • a été violent,
  • a tenu des propos insultants et/ou injurieux,
  • a manqué d’implication durant la vie de couple (absence de contribution financière, désintérêt dans la vie quotidienne, passivité, etc.),
  • a effectué des dépenses manifestement excessives

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

En vertu de l’article 237 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».

Cette procédure de divorce est souvent utilisée lorsque l'un des époux souhaite divorcer, sans rien avoir à reprocher à son conjoint.
Ce divorce peut être prononcé par le juge, sur le constat d'une séparation de fait d'une durée continue de deux ans avant l'assignation en divorce.
Toutefois si les époux ne sont pas séparés au moment du dépôt de la requête, le JAF fixera le point de départ de ce délai de 2 ans, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

En ce qui concerne les divorces contentieux, la loi de 2006 a mis en place une procédure commune qui se déroule en cinq étapes principales :

Le dépôt d’une requête :

Comme pour le divorce par consentement mutuel, le divorce doit être introduit par un acte officiel déposé par un avocat. L'époux qui demande le divorce ne doit pas préciser le fondement de sa demande dans sa requête.

L’audience de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales :

Il s’agit d’une étape préalable à la procédure de divorce proprement dite durant laquelle le juge va tenter d’amener les époux à être d'accord sur le principe du divorce. C’est également à cette occasion qu’il va statuer sur les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce. Ces mesures auront pour but de régler la vie des époux (fixation du domicile de chacun des époux, pension alimentaire, etc.) et des enfants (résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) jusqu'à la date du jugement.
L'époux, mécontent d’une des mesures provisoires (fixation du domicile de chacun des époux, pension alimentaire, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) prises à son encontre par le juge, dispose de la faculté de faire appel de l’ordonnance de non-conciliation dans un délai de quinze jours de sa signification par huissier. Cependant, les mesures provisoires restent applicables malgré l’appel puisqu’elles sont assorties de l’exécution provisoire.
Les mesures provisoires prises par le juge aux affaires familiales deviennent caduques si le tribunal n’est pas saisi (par assignation) pour prononcer le divorce dans un délai de trente mois après l’ordonnance de non conciliation.

L’assignation :

C’est l’acte introductif de la procédure de divorce à proprement parler. C’est avec elle que commence véritablement la procédure de divorce. L’époux qui a déposé la requête doit assigner dans les trois mois suivant l’ordonnance de non-conciliation.
Il s’agit d’un acte officiel délivré par un huissier de justice.

L’audience devant le Juge aux Affaires Familiales :

C’est lors de cette audience que le juge examine si les conditions nécessaires pour prononcer le divorce sont réunies. Il examine les preuves rapportées par les époux. Si les conditions sont réunies, le juge prononce le divorce et règle toutes les conséquences du divorce.

Si l’un des époux ou les époux ne sont pas satisfaits de cette décision, ils pourront éventuellement contester le jugement rendu en interjetant appel de la décision.

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